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WebFeb 9, 2024 · Le cerfa 2738 est délivré par le pôle enregistrement du service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du défunt. Pour connaître l'adresse du service compétent, vous pouvez vous contacter votre centre des impôts qui pourra vous renseigner. Vous devez remettre à ce service une déclaration partielle de succession à l'aide du ... WebApr 10, 2024 · Sujet: Requête adressée le 10 AVRIL 2024 à : – Madame Isabelle BUROT – Equipe Support – PÔLE GESTION FISCALE – dans le prolongement de son courrier du 7 AVRIL 2024, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS lui demande : – D’UNE PART : de bien vouloir se tourner vers : – le TRESOR PUBLIC de VITRY-sur-SEINE. shishehchi
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